Article (Arrêté du 9 juillet 1992 portant création d'une commission spéciale d'intégration compétente pour la constitution initiale du corps des médecins de l'éducation nationale)
La composition de la commission est fixée comme suit:
1o Représentants titulaires de l'administration:
- le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,
président;
- le directeur des lycées et collèges;
- un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A et exerçant des fonctions d'encadrement à l'administration centrale ou dans les services extérieurs;
- un médecin, conseiller technique exerçant l'une des fonctions définies à l'article 31 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
2o Représentants titulaires du personnel:
- deux fonctionnaires élus par les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps provisoire des médecins de la santé publique;
- deux représentants élus des médecins contractuels ayant vocation à être intégrés dans le corps des médecins de l'éducation nationale.
Des représentants suppléants de l'administration et du personnel sont désignés en nombre égal à celui des représentants titulaires.
Les représentants titulaires et suppléants de l'administration et du personnel sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.