Article 18 (LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1))

L'article L. 622-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute violation de l'interdiction prévue aux alinéas précédents constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. »