Article (Arrêté du 25 octobre 2007 relatif à la déclaration préalable prévue à l'article R. 4112-9 du code de la santé publique)

Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 25 octobre 2007, les modalités de la déclaration prévue à l'article R. 4112-9 ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.