Articles

Article (Délibération du 28 juin 2007 du conseil général de Loir-et-Cher)

Article (Délibération du 28 juin 2007 du conseil général de Loir-et-Cher)



Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances initiale pour l'année 2007 ;
Vu les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
Vu le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 autorisant le département de Loir-et-Cher à expérimenter la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;
Vu la délibération n° 26 du conseil général de Loir-et-Cher du 26 mars 2007 relative à la candidature à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu la délibération n° 28 du conseil général de Loir-et-Cher du 28 juin 2007 confirmant la candidature du département de Loir-et-Cher à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu le dossier et le complément de dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposés respectivement auprès du préfet du département de Loir-et-Cher le 28 juin et le 18 septembre 2007 ;
Vu le rapport n° 30 de M. le président du conseil général du 22 octobre 2007 ;
Sur la proposition de M. Quillout, rapporteur,
Délibère :