Article 47 (Décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

I. - Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V et aux articles R. 513-22, R. 513-24 (deux fois), R. 513-38-1 (deux fois), R. 513-110 et R. 513-112 (deux fois) du même code, le mot : « secrétariat-greffe » est remplacé par le mot : « greffe ».
II. - A l'article R. 531-1 du même code, les mots : « des articles R. 513-11 à R. 513-14 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 513-11 et R. 513-12 ».