Article 42 (Décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Au premier alinéa de l'article R. 513-104, après les mots : « les votes de toutes les communes » sont ajoutés les mots : « et procédé, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux, ».