Article 41 (Décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

A l'article R. 513-100 du même code, après les mots : « bureau centralisateur » sont insérés les mots : « pour les deux collèges. »