Article 23 (Décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

A l'article R. 513-26 du même code, les mots : « , alinéas 1 et 5, R. 513-21-2 » sont supprimés.