Article 1 (Décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

A l'article R. 512-2 du code du travail, les mots : « , cette élection a lieu dans le courant du mois de décembre » sont supprimés.