Lorsque des marchés ou conventions passés par un département ou un établissement public départemental font l'objet d'une rétrocession même partielle, le concessionnaire est soumis en ce qui concerne les mesures de contrôle aux mêmes obligations que le cédant.
LIVRE III
FINANCES DU DEPARTEMENT
TITRE Ier
BUDGETS ET COMPTES
Chapitre Ier
Dispositions générales