Les dispositions des paragraphes 2.1, 2.2, 2.3, 2.5, 2.6, 2.7 et 2.8 de l'article 2 et de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2007.
Les dispositions du paragraphe 2.4 de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.