Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 novembre 2007 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales (n°s 1596 et 1597) des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés))

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.