L'article 10 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Pour l'évaluation du loyer minimal, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession :
- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1er juillet 1987 :
20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 7 305,73 EUR ;
36,80 % pour la tranche de ressources supérieures à 7 305,73 EUR ;
- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 :
20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 EUR ;
41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 EUR ;
- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1988 et antérieure au 1er juillet 1992 :
20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 EUR ;
48,00 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 EUR ;
- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :
20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 EUR ;
41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 EUR.
2. Logements améliorés et occupés par leur propriétaire :
4,00 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 1 948,10 EUR ;
10,40 % pour la tranche de ressources comprises entre 1 948,10 EUR et 2 678,71 EUR ;
21,60 % pour la tranche de ressources comprises entre 2 678,71 EUR et 3 896,18 EUR ;
26,40 % pour la tranche de ressources comprises entre 3 896,18 EUR et 5 357,44 EUR ;
32,00 % pour la tranche de ressources comprises entre 5 357,44 EUR et 6 331,29 EUR ;
48,00 % pour la tranche de ressources supérieures à 6 331,29 EUR.
La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 45,57 EUR. »