Les dispositions de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation sont modifiées comme suit :
I. - Au deuxième alinéa du II, avant les mots : « 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts », les mots : « quatrième alinéa du » sont supprimés.
II. - Au sixième alinéa du II, après les mots : « les créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts », sont ajoutés les mots : « et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ».
III. - Au neuvième alinéa du II du même article, les mots : « à l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ».
IV. - Au IV du même article, les mots : « l'article L. 815-8 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale et multiplié par 1,25 ».