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Article 8 (Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes)

Article 8 (Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes)


Pour l'exercice des attributions prévues au présent décret, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent déléguer leur signature, sous leur responsabilité :
- à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité et ayant la qualité de fonctionnaire ;
- aux consuls honoraires de nationalité française de leur circonscription consulaire.
Le nom du ou des agents ou du ou des consuls honoraires ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.