Article 2 (Décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable)

Au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 2 septembre 1996 susvisé et au 1° de l'article 7 du décret du 30 mai 1997 susvisé, les mots : « code des devoirs professionnels » sont remplacés par les mots : « code de déontologie ».