Il est institué auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
Commission administrative paritaire n° 1
Administrateurs civils.
Commission administrative paritaire n° 2
Attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Commission administrative paritaire n° 3
Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Commission administrative paritaire n° 4
Adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Commission administrative paritaire n° 5
Adjoints techniques des administrations de l'Etat.