Article 4 (Arrêté du 25 juillet 2007 portant création par la direction de l'eau d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Création assistance suivi et contrôle des autorisations et déclarations dans le domaine de l'eau (CASCADE) »)

Les informations restituées par l'application CASCADE sont accessibles en consultation directe durant toute la période de validité de l'autorisation ou de la déclaration. A l'issue de ces échéances, les données sont conservés jusqu'au 31 décembre de la dixième année.
Elles sont alors archivées sur un support numérique approprié dans les locaux du Centre d'études et de réalisation informatique (CERI) de Toulouse du ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP).