Article (Décision n° 2007-0636 du 26 juillet 2007 portant modification de la décision n° 2005-0571 en date du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

III-5. Le nécessaire respect du droit commun
de la concurrence

Par la présente décision, l'Autorité entend alléger la régulation appliquée à France Télécom sur le marché résidentiel de détail de l'accès après avoir, en 2006, levé certaines obligations portant sur le marché résidentiel de détail des communications. Ce nouvel allégement consiste en la suppression sur ces marchés de plusieurs obligations, telles l'interdiction de pratiquer des tarifs excessifs, l'interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction et l'interdiction de pratiquer des couplages abusifs.
Mais la suppression de ces obligations réglementaires n'implique pas la légalité pour l'opérateur historique des pratiques qu'elles interdisaient. Elle entraîne seulement la suppression du pouvoir d'intervention dont disposait jusqu'à présent l'Autorité pour les prévenir. Le droit commun de la concurrence s'appliquant bien sûr sur les marchés concernés, les concurrents de France Télécom pourront, le cas échéant, saisir le Conseil de la concurrence afin de dénoncer d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles de l'opérateur historique.

IV. - Observations de la Commission européenne

La Commission n'a formulé aucune observation sur le projet de décision qui lui a été notifié par l'Autorité,
Décide :