Article 5 (Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe)

Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 141-5 du code des assurances, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « soixante » ;
2° L'article R. 142-14 du code des assurances est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que ceux mentionnés au 13° de l'article R. 332-2 » ;
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Actifs mentionnés au 13° de l'article R. 332-2. »