Article 5 (Décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007 relatif au Conseil supérieur de l'éducation, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et portant modification de la partie réglementaire du code de l'éducation)

A l'article R. 232-43 du même code, les mots : « le recteur de l'académie où l'établissement a son siège » sont supprimés.