Article 2 (Décret n° 2007-1309 du 4 septembre 2007 relatif aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))

A l'article R. 222-9 du même code, les mots : « à son tribunal » sont remplacés par les mots : « dans sa juridiction ».