Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.
Chapitre IV
Contrats pluriannuels conclus entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé