Article 1 (Décret du 20 septembre 2007 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - M. Schilte (André))

M. André Schilte, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, à compter du 15 octobre 2007, conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.