Article 10 (Décision n° 2007-0128 du 5 avril 2007 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable, imposées à la société Orange France, à la Société française du radiotéléphone et à la société Bouygues Telecom en raison de leur influence significative sur les marchés de gros des terminaisons d'appels mobiles (voix et SMS) sur leur réseau respectif)

Les articles 1 à 7, 9 à 15 et 17 à 20 de la décision n° 2005-0960 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 8 décembre 2005 sont abrogés.