Article 260 (Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat)

L'article 7 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite de 10 % des emplois mis au concours » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est supprimé.