Article 26 (Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat)

L'article 21-2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « tiers » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.