Article 5 (Décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))

Au premier alinéa de l'article D. 70, après les mots : « les centres de détention », sont insérés les mots : « les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs ».