Article 2 (Arrêté du 2 avril 2007 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau)

L'article 1er est modifié comme suit :
1° Au septième alinéa, les mots : « et d'une mission » sont supprimés ;
2° Le douzième alinéa est abrogé.