Article 9 (Arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif national paritaire prévu par l'article R. 6152-327 du code de la santé publique)

Communication doit être faite aux membres du comité consultatif national paritaire de toutes pièces et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.