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Article (Décision n° 2007-144 du 20 mars 2007 relative à un appel à candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radios par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence en Polynésie française)

Article (Décision n° 2007-144 du 20 mars 2007 relative à un appel à candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radios par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence en Polynésie française)


La demande doit être présentée par l'association ou la fondation qui déclare assurer l'exploitation effective du service.
L'exploitant effectif est défini comme celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.


1. Retrait des dossiers


Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Polynésie française à compter du 5 avril 2007 (immeuble Temataï, boulevard Pomaré, BP 20659, 98713 Papeete-Tahiti, Polynésie française, téléphone : 00-689-54-38-88, télécopie : 00-689-42-01-05, adresse courriel : ctrpapeete.csa@mail.pf) où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel www.csa.fr, dossier « appel aux candidatures pour des services de radio en Polynésie française ».


2. Dépôt des dossiers


Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidatures doivent :
- soit être remis, avant le 30 mai 2007 à 17 heures, au comité technique radiophonique de Polynésie française, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Polynésie française, au plus tard le 30 mai 2007, le cachet de la poste faisant foi. Ils doivent être envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies séparées de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques de la consultation COMSIS).