Article (Arrêté du 22 mai 2007 relatif à une régie d'avances et de recettes)
Article (Arrêté du 22 mai 2007 relatif à une régie d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2007, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :