La section 5 du chapitre II du titre IV du livre II du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 242-14, la référence : « R. 243-25 » est remplacée, deux fois, par la référence : « R. 242-13-1 » ;
2° L'article R. 242-16 est modifié comme suit :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « sur la base forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent article, majorée de 50 % » sont remplacés par les mots : « sur une base forfaitaire égale à vingt-sept fois la valeur de la base mensuelle mentionnée au premier alinéa » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé.