Est puni de 25 000 F d'amende le fait :
1o D'effectuer un transport sanitaire sans agrément ou malgré le retrait d'agrément ;
2o De mettre ou de maintenir en service un véhicule affecté aux transports sanitaires terrestres sans l'autorisation prévue à l'article L. 6312-4.
Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa précédent encourent la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des transports sanitaires pendant un an.
LIVRE IV
MAYOTTE, ILES WALLIS ET FUTUNA ET TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, NOUVELLE-CALEDONIE ET POLYNESIE FRANÇAISE
TITRE Ier
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE
TERRITORIAL DE MAYOTTE
Chapitre Ier
Organisation des activités