Articles

Article 1 (Décision du 30 avril 2007 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 1 (Décision du 30 avril 2007 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


Délégation est donnée à M. Jack Périssé, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sur le territoire métropolitain.