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Article 5 (Décret n° 2007-549 du 11 avril 2007 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières)

Article 5 (Décret n° 2007-549 du 11 avril 2007 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières)


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.