Article 1 (Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat)

Le I de l'article 1er du décret du 18 avril 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Le corps des contrôleurs du travail, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret du 18 novembre 1994 susvisé. »