Article 36 (Décret n° 2007-953 du 15 mai 2007 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires)

La dernière phrase du second alinéa de l'article 19 de ce décret est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du comité technique paritaire lors de la séance suivante. »