Le chapitre II du titre II du livre II du code forestier est modifié comme suit :
A la fin du deuxième alinéa de l'article R. 222-12, il est ajouté la phrase suivante :
« Toutefois, l'agrément d'un tel avenant nécessite une décision expresse lorsque l'application de l'une des procédures spéciales d'agrément prévues par l'article L. 11 est demandée. »