Article L. 3324-4 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul, éventuellement forfaitaire, de la réduction opérée au titre de l'impôt sur le revenu prévue à l'article L. 3324-3.