Article 3 (Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)

Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Dans le titre III, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV comprend l'article D. 734-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 734-3. - L'article D. 432-1 est applicable à Mayotte. »
2° Dans le titre IV, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV comprend l'article D. 744-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 744-3. - L'article D. 432-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. »
3° Dans le titre V, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV comprend l'article D. 754-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 754-3. - L'article D. 432-1 est applicable en Polynésie française sous réserve de remplacer la référence à l'article L. 511-8 du code de commerce par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. »
4° Dans le titre VI, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV comprend l'article D. 764-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 764-3. - L'article D. 432-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »