Article L. 2241-1 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires.
Ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.