Article L. 2146-2 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8, relatives à la discrimination syndicale, est puni d'une amende de 3 750 .
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 .