Article 1 (Décret n° 2007-610 du 25 avril 2007 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française)

L'article 14 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 3°, après les mots : « entre eux », sont insérés les mots : « depuis le mariage » ;
2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Le cas échéant, tout document justifiant de sa résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins trois ans à compter du mariage ou un certificat d'inscription du conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger. »