La sous-section II de la section IV du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - L'article R. 3333-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3333-12. - Les redevances dues aux départements pour l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, sont fixées par le conseil général dans les conditions prévues aux articles R. 2333-114 et R. 2333-117. »
II. - Les articles R. 3333-13 à R. 3333-16 sont abrogés.