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Article 6 (LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (1))

Article 6 (LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (1))


Le premier alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces entreprises et groupements professionnels peuvent communiquer à la Banque de France des informations sur leur situation financière. »