Article L. 2281-9 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

L'accord ou le procès-verbal de désaccord, établi en application de l'article L. 2242-4, est déposé auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire.