Articles

Article 40 (Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française)

Article 40 (Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française)


Seul le haut-commissaire ou la personne qu'il a désignée pour le représenter, peut s'exprimer au nom de l'Etat devant le gouvernement et l'assemblée de la Polynésie française.