Article L. 6355-16 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le fait de réaliser une publicité mentionnant la déclaration d'activité, en méconnaissance des formes prescrites par l'article L. 6352-12, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4 500 EUR.