Article 9 (Décret n° 2006-1829 du 23 décembre 2006 portant modification du décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel)

L'article 21 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « du contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'autorité chargée du contrôle général économique et financier » ;
2° Après les mots : « chapitre de personnel », sont ajoutés les mots : « , entre la section d'investissement et la section de fonctionnement, ni accroissement des effectifs du personnel permanent ».